L’arrêté du 17 octobre 1996, relatif à la publicité des prix des actes médicaux à visée esthétique, rend obligatoire l’établissement d’un devis avant toute intervention. Il impose également un délai légal de réflexion de 15 jours entre la remise du devis et la réalisation de l’acte.

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Les décrets de juillet 2005 ont permis de mieux encadrer la chirurgie esthétique et de définir clairement la distinction entre les actes relevant de la médecine (réalisables en cabinet) et ceux réservés à la chirurgie, qui nécessitent une formation spécialisée et des structures adaptées.

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Les articles L.1151-1 et L.1151-3 du Code de la Santé Publique, introduits en 2009, donnent aux pouvoirs publics la possibilité d’interdire certains actes à visée esthétique jugés dangereux ou potentiellement risqués, sur avis de la Haute Autorité de Santé (HAS).

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Le décret du 11 avril 2011 a suscité une vive réaction de la part des professionnels, en interdisant la lyse adipocytaire à visée esthétique, notamment par injection de produits lipémiants. Cela a renforcé les règles d’encadrement sur les traitements destinés à réduire les amas graisseux.

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Depuis le 1er octobre 2012, les actes de médecine esthétique sont assujettis à la TVA, ce qui confirme leur statut d’actes à visée non thérapeutique.

Le médecin esthéticien pratique exclusivement des actes situés dans la couche sus-aponévrotique (au-dessus du fascia musculaire).

L’arrêté du 6 janvier 1962, modifié par celui du 22 février 2000, définit les actes médicaux qui ne peuvent pas être pratiqués par des non-médecins, y compris les auxiliaires médicaux ou les esthéticiennes. Parmi ces actes figurent :

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• Toute procédure de physiothérapie entraînant une destruction, même minime, des téguments (comme la cryothérapie, l’électrolyse, l’électro-coagulation ou la diathermo-coagulation).

• Toute forme d’épilation, à l’exception de l’épilation à la pince ou à la cire.

L’achat ou l’utilisation de machines médicales (comme les lasers ou la cryolipolyse) par des esthéticiennes ou des infirmières non habilitées constitue un exercice illégal de la médecine. Ce manquement peut être dû à un manque de formation, à l’usage de matériel non certifié (non conforme CE), ou à une mauvaise information des professionnelles concernées.

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Risques pour les patients :

• Complications (rares) : brûlures, surinfections, cicatrices.\n- Troubles pigmentaires : hyperpigmentation (peau plus foncée) ou hypopigmentation (peau plus claire), généralement réversibles.

• Repousses paradoxales : notamment observées sur les joues après le traitement d’un duvet.

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Risques pour les esthéticiennes et infirmières :

• Absence de couverture d’assurance en cas de complication ou de litige.\n- Sanctions légales pour exercice illégal de la médecine.

Seuls les médecins sont autorisés à pratiquer en France les actes suivants :

• Laser d’épilation

• Lumière pulsée (IPL)

• Radiofréquence

• Cryolipolyse
   

Ce cadre juridique strict a pour objectif de garantir la sécurité des patients en confiant les actes médicaux à des professionnels formés, responsables et soumis à un encadrement déontologique.